CGV
Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.chai-bam.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.chai-bam.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain.
Ces achats concernent les produits suivants : vente de vins, spiritueux et toutes boissons alcoolisées ou non alcoolisées, vente de bons cadeaux (bons d’achat), cours collectif d’œnologie.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, à savoir SARL CAVE ET GOURMANDISES, Société à responsabilité limitée au capital social de 80.000 € dont le siège social est sis 38 Rue d’Astorg – 31 000 TOULOUSE, identifiée sous le numéro RCS de Toulouse sous le n° 491 418 083, N° SIRET 491 418 083 00011 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 52491418083.
– l’adresse géographique de son établissement est 38 rue d’Astorg – 31 000 Toulouse.
– l’activité est exercée sous l’enseigne CHAI BAM
– son numéro de téléphone 05.61.12.34.51
– son adresse électronique : boutique@chai-bam.fr ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande d’un produit parmi d’autres Produits et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 05.61.12.34.51 de 10 heures 30 à 20 heures du mardi au samedi pour le coût d’un appel local, ou par mail à l’adresse : boutique@chai-bam.fr.
Article 5 – Descriptif du processus de commande
5.1 Déclaration préalable par le client :
La passation d’une commande sur le site requiert la saisie par le client d’un formulaire sur le site et à la validation des présentes conditions générales de vente.
Au moment de la création de sa commande, le client est invité et s’engage à produire les informations exactes et sincères sur sa situation.
Il devra à chaque nouvelle commande procéder à la déclaration de ses données.
A défaut de communication, par le client, d’une adresse de courrier électronique valide et d’un numéro de téléphone valide, les commandes ne pourront être honorées par le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’invalider à postériori l’inscription d’un client dont les informations se révèleraient être inexactes ou si le client était dépourvu de la capacité juridique pour effectuer une commande.
5.2 Processus de commande proprement dit :
Les informations contractuelles, ainsi que le détail de commande font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant validation définitive de la commande.
Le clic de validation exécuté aux termes du processus de commande des produits du site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec CHAI BAM, pour les produits sélectionnés sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé au client tel que visé à l’article 16 des présentes.
Après avoir validé sa commande sur le site, le client recevra par courrier électronique l’acceptation de la commande par le vendeur, reprenant les éléments de celle-ci. Il est donc impératif que le client soit particulièrement vigilant lorsqu’il renseignera son adresse mail.
Ce courrier électronique constituera l’acceptation par CHAI BAM de la commande et formera ainsi le contrat de vente entre le client et CHAI BAM.
Cette acceptation contiendra tous les éléments constitutifs de la commande passée par le client (produits, prix, délai, lieu de livraison, modalités de paiement, mode et frais d’expédition).
Toute commande pour être valide devra comporter un montant minimum de 40 € T.T.C. Il en est de même pour les bons d’achat et les cours d’œnologies.
5.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05.61.12.34.51 de 10 heures 30 à 20 heures du mardi au samedi pour le coût d’un appel local, ou par mail à l’adresse : boutique@chai-bam.fr
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur adresse au client un mail récapitulatif de sa commande tel que visé à l’article 5.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles techniquement possible mais ne peuvent assurer une représentation et une similitude parfaite avec les produits, notamment s’agissant des codes couleurs et une modification de l’étiquette ne constitue en aucun cas une modification des caractéristiques du produit.
Les produits sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site https://www.chai-bam.fr
Chaque vin est accompagné d’un descriptif informatif établi par CHAI BAM mais sans valeur contractuelle.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, par carte bancaire exclusivement (CB, VISA, EUROCARD MASTERCARD).
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre de la vérification des commandes destinées à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre à son insu, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire réseau CB VISA EUROCARD MASTERCARD.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Pour toute commande via le site https://www.chai-bam.fr le client confirme et garantit à la société CAVE ET GOURMANDISES exerçant sous l’enseigne CHAI BAM, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour recouvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Le paiement à la commande par le client est irrévocable sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieur de la commande.
L’opérateur de service en charge du paiement en ligne sécurisé est BNP.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Un traitement automatisé de données ayant pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude au moyen de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire est mis en place par la société BNP (le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en contactant la Banque Populaire.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le vendeur s’engage à adresser la commande dans les 48 heures de la confirmation de cette dernière et au plus tard 30 jours après cette dernière.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Livraison
12.1 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les moyens de transport varient suivant le lieu de livraison et l’encombrement du produit.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Colissimo ou par un transporteur indépendant selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.
Aucune livraison n’est effectuée à une poste restante ou boîte postale. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
12.2 Tarifs de livraison
Pour toute commande supérieure à 500 € T.T.C en France métropolitaine les frais de port sont offerts.
Pour les commandes inférieures à 500 € T.T.C en France Métropolitaine, les tarifs seront ceux pratiqués et en vigueur par le transporteur et feront l’objet d’une confirmation dans le cadre de l’acceptation de la commande.
Pour toutes commandes en dehors du territoire de France métropolitaine, et notamment pour les DOM-TOM, les commandes et les frais de transport feront l’objet d’un devis spécifique par mails.
Les commandes pour l’étranger ne sont pas acceptées.
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 05.61.12.34.51
– adresse de courrier électronique : boutique@chai-bam.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur communiquera par e-mail au client les modalités d’échange.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné à l’adresse qui lui sera préalablement communiquée par mail.
En cas d’erreur, les frais de retour et d’emballage seront à la charge du vendeur et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Article 14 – Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Article 15 – Garantie des produits
15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
CHAI BAM est garant de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
15.2 Exclusion de garantie
Les produits ne sont couverts par aucune garantie conventionnelle.
Les défauts du produit occasionnés par le fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ne sont pas couverts.
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.chai-bam.fr Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.chai-bam.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.chai-bam.fr
Article 20 – Protection des données à caractère personnel
20.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
20.1.1 Lors de la commande
Lors de la commande, ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, adresse de livraison/note complémentaire pour la livraison, numéro de téléphone et date de naissance.
20.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
20.1.3 Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
20.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
20.1.5 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
20.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
20.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des produits de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par le client ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
– proposition au client de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance client ;
– gestion des éventuels litiges avec les clients ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
20.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
20.4 Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
20.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
20.6 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique@chai-bam.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique@chai-bam.fr,
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique@chai-bam.fr
20.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 21 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 25 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
ANNEXE 2 – Textes en vigueur